CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES<\/p>\n\n\n\n
Article 1 \u2013 OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION<\/p>\n\n\n\n
Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l\u2019exception de celles express\u00e9ment accept\u00e9es par Kenza Business. Elles s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toutes les ventes et prestations de services conclues par Kenza Business aupr\u00e8s des clients professionnels notamment, la vente du droit d\u2019utilisation de progiciels, l\u2019installation, le param\u00e9trage, la formation des utilisateurs des progiciels.<\/p>\n\n\n\n
Article 2 \u2013 CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES PROGICIELS<\/p>\n\n\n\n
Les progiciels restent la propri\u00e9t\u00e9 de son auteur, la soci\u00e9t\u00e9 CEGID. Par cons\u00e9quent, le client n\u2019acquiert, du fait du contrat, qu\u2019un droit d\u2019utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des progiciels.
Dans le cadre de la concession de droit accord\u00e9e au client par l\u2019auteur, le client s\u2019engage notamment \u00e0 n\u2019utiliser les progiciels que conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, c\u2019est-\u00e0-dire conform\u00e9ment \u00e0 leurs fonctionnalit\u00e9s et aux pr\u00e9conisations techniques fournies par l\u2019\u00e9diteur, figurant en annexe de la proposition commerciale adress\u00e9e au client ; \u00e0 ne pas recopier les programmes et \u00e0 ne pas les mettre \u00e0 disposition de tiers ou \u00e0 divulguer leur contenu ; \u00e0 n\u2019utiliser les programmes mis \u00e0 sa disposition que sur l\u2019ordinateur professionnel sur lequel ils ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s.
Le client s\u2019engage \u00e0 souscrire le contrat d\u2019assistance et de maintenance progiciel propos\u00e9 par Kenza Business.<\/p>\n\n\n\n
Article 3 \u2013 MODALITES DES PRESTATIONS DE MISE EN \u0152UVRE ET DE SERVICES<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations de mise en \u0153uvre concernant le progiciel (analyse, installation, param\u00e9trage, formation, reprise de donn\u00e9es, d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique de programmes, r\u00e9alisation d\u2019interfaces avec d\u2019autres logiciels\u2026), le client prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour la protection de ses \u00e9quipements informatiques, notamment contre les virus et autres proc\u00e9d\u00e9s hostiles d\u2019intrusion. Le client s\u2019engage \u00e0 donner \u00e0 Kenza Business acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations jug\u00e9es n\u00e9cessaires par cette derni\u00e8re pour assurer les prestations de mise en \u0153uvre.
Le contenu, les modalit\u00e9s et les conditions d\u2019ex\u00e9cution des prestations de services seront d\u00e9taill\u00e9s dans la proposition commerciale \u00e9tablie par Kenza Business et accept\u00e9e par le client pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 COMMANDES<\/p>\n\n\n\n
Les ventes de produits et de prestations ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s acceptation par le client de la proposition commerciale \u00e9labor\u00e9e par Kenza Business sur la base des besoins exprim\u00e9s par le client, mat\u00e9rialis\u00e9e par la signature \u00e9lectronique. Les \u00e9ventuelles modifications de la commande demand\u00e9es par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s de Kenza Business et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, qu\u2019apr\u00e8s signature d\u2019un bon de commande sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.
En cas d\u2019annulation de la commande par le client apr\u00e8s son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l\u2019\u00e9ventuel montant vers\u00e9 \u00e0 la commande sera de plein droit acquis \u00e0 Kenza Business et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 \u2013 TARIFS<\/p>\n\n\n\n
Les produits et services sont fournis aux tarifs figurant dans la proposition commerciale adress\u00e9e au client et accept\u00e9e par lui. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9. Ces prix sont nets et hors taxes. Les frais de d\u00e9placement font l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique. Ces prix ne comprennent pas le transport et les assurances qui restent \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 CONDITIONS DE REGLEMENT<\/p>\n\n\n\n
Un seul paiement, correspondant \u00e0 100% du prix total T.T.C. des produits et\/ou services command\u00e9s, sera exig\u00e9 par Kenza Business lors de la passation de la commande. Les commandes de produits et\/ou services d\u2019un montant T.T.C. inf\u00e9rieur \u00e0 500 euros donneront lieu \u00e0 un r\u00e8glement comptant au jour de la vente ou de la r\u00e9alisation de la prestation. Les r\u00e8glements pourront intervenir par ch\u00e8que ou par pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou par paiement par carte.<\/p>\n\n\n\n
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, sans aucune formalit\u00e9, \u00e0 l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s calcul\u00e9es au taux d\u2019escompte de la Banque de France major\u00e9 de 5 points du montant TTC du prix des produits et\/ou prestations figurant sur la facture, sans pr\u00e9judice de tout autre action que Kenza Business serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du client.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\n\n\n\n
En cas de vente de mat\u00e9riels, Kenza Business se r\u00e9serve, jusqu\u2019au complet paiement du prix par le client, la propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus. Les produits ne peuvent donc \u00eatre ni revendus, ni transform\u00e9s avant ce paiement. Le client s\u2019engage \u00e0 s\u2019assurer contre tous les risques que comporte la d\u00e9tention de ces produits jusqu\u2019\u00e0 leur parfait paiement. Le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s la livraison des produits command\u00e9s.
Les progiciels restent la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 CEGID en sa qualit\u00e9 d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 \u2013 LIVRAISONS\/ INTERVENTIONS<\/p>\n\n\n\n
Les produits et prestations command\u00e9s par le client seront livr\u00e9s\/ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai figurant sur la proposition commerciale \u00e9tablie par Kenza Business. Les d\u00e9lais de livraison et d\u2019intervention ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif. Tout retard de livraison ou d\u2019intervention ne peut donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation de la commande ou la r\u00e9siliation de la vente.
Les produits sont r\u00e9put\u00e9s livr\u00e9s d\u00e8s leur mise \u00e0 disposition du client dans les locaux de Kenza Business, les produits voyageant aux risques et p\u00e9rils du client et \u00e0 ses frais exclusifs.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 \u2013 CONSERVATION DES DONNEES INFORMATIQUES<\/p>\n\n\n\n
Le client est inform\u00e9 qu\u2019il lui appartient de proc\u00e9der aux d\u00e9marches, d\u00e9clarations, demandes d\u2019autorisation pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur concernant tout traitement qu\u2019il effectue et donn\u00e9es qu\u2019il traite \u00e0 partir des progiciels et plus particuli\u00e8rement pr\u00e9vues par la C.N.I.L. relatives au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il est rappel\u00e9 qu\u2019au sens de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libert\u00e9s, Kenza Business agit en qualit\u00e9 de sous-traitant, sur instructions du client, lequel est qualifi\u00e9 de responsable des traitements de donn\u00e9es mis en \u0153uvre gr\u00e2ce aux progiciels.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 \u2013 RESPONSABILITE \u2013 GARANTIE<\/p>\n\n\n\n
Kenza Business s\u2019engage \u00e0 apporter tout le soin possible \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations. Elle est toutefois soumise \u00e0 une obligation de moyens au titre des pr\u00e9sentes. Les produits distribu\u00e9s par Kenza Business sont conformes au descriptif de l\u2019\u00e9diteur et garantis par celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
Le progiciel sera utilis\u00e9 par le client sous ses seuls contr\u00f4les, direction et sous sa seule responsabilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 exclusive du client : la mise en \u0153uvre de tous proc\u00e9d\u00e9s et mesures utiles destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger ses mat\u00e9riels, progiciels, logiciels, mots de passe, et \u00e0 se pr\u00e9munir contre tous virus et intrusions ; le respect des pr\u00e9conisations techniques fournies par l\u2019\u00e9diteur afin d\u2019\u00e9viter les ralentissements, blocages, alt\u00e9rations de donn\u00e9es\u2026 ; le choix du fournisseur d\u2019acc\u00e8s ou du support de t\u00e9l\u00e9communication ; les erreurs commises par son personnel dans l\u2019utilisation du progiciel.<\/p>\n\n\n\n
En aucun cas, Kenza Business ne pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable des dommages pouvant survenir d\u2019une mauvaise utilisation du progiciel par le client et notamment de la destruction de fichiers ou de programmes lors de ses interventions, le client devant disposer avant toute intervention d\u2019un double de l\u2019ensemble des informations. En aucun cas, Kenza Business ne pourra \u00eatre tenue pour responsable tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel, pr\u00e9visible ou impr\u00e9visible, tel que perte d\u2019exploitation, perte de b\u00e9n\u00e9fice ou d\u2019image ou de toute autre perte financi\u00e8re r\u00e9sultant de l\u2019utilisation ou de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le client d\u2019utiliser le progiciel vendu et install\u00e9 par Kenza Business ainsi que toute perte ou d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019informations.<\/p>\n\n\n\n
Article 11 \u2013 FORCE MAJEURE<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de Kenza Business ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e au cas o\u00f9 elle ne serait pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9com et des t\u00e9l\u00e9communications d\u00e8s lors que ces dysfonctionnements n\u2019ont pas pour origine les moyens techniques mis en \u0153uvre par Kenza Business et ne rel\u00e8ve
pas de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 12 \u2013 CONFIDENTIALITE<\/p>\n\n\n\n
Toutes les informations \u00e9chang\u00e9es entre Kenza Business et le client ou dont ils auraient connaissance \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9paration et de l\u2019ex\u00e9cution
du contrat, quel que soit leur support, pr\u00e9sentent un caract\u00e8re strictement confidentiel. Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 les prot\u00e9ger et \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l\u2019autre partie. Les parties s\u2019engagent \u00e0 respecter les obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent article pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant les 5 ans suivant sa cessation.<\/p>\n\n\n\n
Article 13 \u2013 DROIT APPLICABLE \u2013 ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/p>\n\n\n\n
Toute question relative aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi qu\u2019aux ventes et prestations de services qu\u2019elles r\u00e9gissent, qui ne serait pas trait\u00e9e par les pr\u00e9sentes stipulations contractuelles, sera r\u00e9gie par la loi fran\u00e7aise.
Tous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9siliation, ses cons\u00e9quences et ses suites seront port\u00e9s devant le Tribunal de Commerce de LYON, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre les parties, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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